Référent technique micro-crèche : ce qui a changé au 1er septembre 2026
Avant la réforme, une micro-crèche pouvait désigner un référent technique à la place d'un directeur, dans la limite d'un pour trois micro-crèches, avec 0,2 équivalent temps plein de direction, rappelle le Conseil d'État. Le décret supprime les mots « du référent technique » à l'article R. 2324-19 du code de la santé publique au 1er septembre 2026. Depuis :
- la micro-crèche est un établissement de 12 places au plus (article R. 2324-46) ;
- elle doit consacrer au moins 0,5 équivalent temps plein aux « fonctions de direction » (article R. 2324-46-1) ;
- une même personne peut diriger deux établissements de 24 places au plus chacun, sur autorisation du président du conseil départemental (article R. 2324-34-2) ; selon le Conseil d'État, elle « ne peut pas assurer la direction de plus de deux micro-crèches ».
Qui peut diriger une micro-crèche : les qualifications exigées
Depuis le 1er septembre 2026, l'article R. 2324-34 ouvre les fonctions de directeur d'établissement d'accueil de jeunes enfants à :
- un docteur en médecine, une puéricultrice ou un éducateur de jeunes enfants diplômé d'État ;
- toute personne justifiant de trois ans d'expérience comme directeur, directeur adjoint ou responsable technique en établissement d'accueil de jeunes enfants ;
- toute personne titulaire de l'une des qualifications des 4° à 11° du II de l'article R. 2324-35 (sage-femme, infirmier, assistant de service social, éducateur spécialisé, conseiller en économie sociale et familiale, psychomotricien, master II de psychologie, ancien instituteur ou professeur des écoles) et d'une certification au moins de niveau 6 enregistrée au RNCP, en encadrement ou direction.
Ce « responsable technique » est, dans le code, la personne qui dirige un établissement à gestion parentale (article R. 2324-50-1).
Les référents techniques en poste au 1er septembre 2026
L'article 2 du décret prévoit deux régimes transitoires, sans date de fin au 24 octobre 2026 :
- Le référent technique de la micro-crèche à cette date peut continuer d'en être le directeur sans détenir les qualifications exigées. Le gestionnaire assure le concours régulier d'une personne qualifiée, « à raison d'au moins vingt heures annuelles de présence, dont au moins quatre heures par trimestre ».
- L'auxiliaire de puériculture diplômée d'État qui justifiait, au 1er septembre 2026, de trois ans d'expérience de référent technique en micro-crèche peut diriger un établissement ou service d'accueil de jeunes enfants.
Ce que le Conseil d'État a annulé le 27 mai 2026
Le Conseil d'État (décision n° 504769 et 504819 du 27 mai 2026) a annulé le décret « en tant qu'il abroge, dès le 1er septembre 2026, le III de l'article R. 2324-46-5 », et rejeté le reste. Ce III, toujours dans le code au 24 octobre 2026, permet de remplacer les professionnels diplômés chargés de l'encadrement des enfants par des personnes ayant une certification au moins de niveau 3 dans l'accueil des jeunes enfants et deux ans d'expérience, ou trois ans d'expérience d'assistant maternel agréé. Les règles de direction « ne sont pas entachées d'erreur manifeste d'appréciation » : la suppression du référent technique tient.
La prolongation au 31 août 2027 : annoncée, non publiée
Au Journal officiel du Sénat du 28 mai 2026 (page 2618, question écrite n° 08469), le ministère annonce un projet de décret permettant aux micro-crèches « de maintenir en poste, jusqu'au 31 août 2027 » des personnes ayant une certification de niveau 3 et deux ans d'expérience, ou trois ans d'expérience d'assistant maternel, engagées dans une validation des acquis de l'expérience. Au 24 octobre 2026, ce décret n'est pas sur Légifrance : l'article 2 du décret n° 2025-304 garde sa rédaction du 3 avril 2025.
Salaire : aucune grille ne le fixe
Aucun texte de branche que nous avons lu ne fixe le salaire d'un directeur de micro-crèche gérée par une entreprise : les dix emplois repères de la convention des entreprises de services à la personne (IDCC 3127) sont des emplois d'intervention, seuls visés par sa dernière grille (avenant n° 11 du 22 janvier 2024). Voir aussi convention collective des crèches privées, devenir éducateur de jeunes enfants, devenir auxiliaire de puériculture et la carte des employeurs.
Questions fréquentes
Le poste de référent technique en micro-crèche existe-t-il encore ?
Non. Le décret n° 2025-304 l'a supprimé au 1er septembre 2026 ; une micro-crèche a désormais un directeur. Seul le référent technique en fonction à cette date peut continuer à diriger sa micro-crèche.
Quel diplôme faut-il maintenant pour diriger une micro-crèche ?
Le référent technique a disparu ; pour diriger une micro-crèche, l'article R. 2324-34 demande d'être médecin, puéricultrice ou éducateur de jeunes enfants, d'avoir trois ans d'expérience de direction en établissement d'accueil de jeunes enfants, ou une qualification du II de l'article R. 2324-35 avec une certification de niveau 6 en encadrement ou direction.
Une infirmière peut-elle diriger une micro-crèche ?
Oui, avec en plus une certification au moins de niveau 6 en encadrement ou direction, enregistrée au RNCP (article R. 2324-34, I, 5°), ou avec trois ans d'expérience de direction en établissement d'accueil de jeunes enfants (4°).
Une auxiliaire de puériculture peut-elle diriger une micro-crèche ?
Son diplôme ne figure pas parmi les qualifications de l'article R. 2324-34. Si elle avait, au 1er septembre 2026, trois ans d'expérience de référent technique en micro-crèche, elle peut diriger un établissement d'accueil de jeunes enfants. Sans ces trois ans, la référente technique en poste à cette date peut continuer à diriger sa micro-crèche.
Que change le nouveau décret pour les micro-crèches ?
Le décret n° 2025-304 remplace le référent technique par un directeur, avec au moins 0,5 équivalent temps plein de direction. Le Conseil d'État a validé ces règles, mais maintenu la dérogation sur l'encadrement des enfants. La prolongation annoncée au 31 août 2027 n'est pas publiée au 24 octobre 2026.
Quel est le salaire d'un référent technique de micro-crèche ?
Aucune grille ne le fixe, et la fonction n'existe plus. Pour un directeur de micro-crèche gérée par une entreprise, aucun texte de branche lu ne fixe de minimum : le salaire se fixe au contrat.
Sources
- Légifrance, décret n° 2025-304 du 1er avril 2025, version consolidée, lu le 24/10/2026.
- Légifrance, code de la santé publique, article R. 2324-34, lu le 24/10/2026.
- Légifrance, code de la santé publique, article R. 2324-35, lu le 24/10/2026.
- Légifrance, code de la santé publique, article R. 2324-34-2, lu le 24/10/2026.
- Légifrance, code de la santé publique, articles R. 2324-46 à R. 2324-46-5, lu le 24/10/2026.
- Légifrance, code de la santé publique, articles R. 2324-50 à R. 2324-50-4, lu le 24/10/2026.
- Conseil d'État, 27 mai 2026, n° 504769 et 504819, lu le 24/10/2026.
- Sénat, question écrite n° 08469, réponse au JO Sénat du 28 mai 2026, p. 2618, lu le 24/10/2026.
- Légifrance, IDCC 3127, annexe I « Description des emplois repères », lu le 24/10/2026.
- Légifrance, IDCC 3127, avenant n° 11 du 22 janvier 2024 (minima), lu le 24/10/2026.